Préparer sa succession en Suisse : reprendre la main avant que la loi ne décide
Parler de sa succession n'a rien d'agréable, alors on repousse. Le problème, c'est que si vous ne décidez rien, la loi décide pour vous : elle fixe qui hérite, et dans quelles proportions. Le résultat ne correspond pas toujours à ce que vous auriez voulu, en particulier pour protéger votre conjoint.
La bonne nouvelle : mettre de l'ordre est plus simple qu'on ne le croit, et la réforme de 2023 vous a donné plus de liberté qu'avant. Voici les bases, étape par étape.
À retenir
- Sans testament, c'est l'ordre légal qui s'applique : conjoint et enfants se partagent l'héritage selon des parts fixées par la loi.
- Vous ne pouvez pas tout donner à qui vous voulez : une réserve protège le conjoint et les enfants. Mais depuis 2023, la part que vous attribuez librement est passée à 50%.
- Des outils simples (testament, usufruit, assurance) permettent de protéger votre conjoint sans déshériter vos enfants.
Qui hérite, par défaut
En l'absence de testament, le Code civil applique un ordre légal. Les héritiers prioritaires sont le conjoint survivant et les enfants.
Dans la configuration la plus courante, conjoint plus enfants, le partage légal est le suivant :
- le conjoint reçoit la moitié de la succession ;
- les enfants se partagent l'autre moitié.
S'il n'y a pas d'enfants, le conjoint partage avec les parents du défunt (et reçoit une plus grande part). Et attention, point crucial : le concubin n'hérite de rien dans l'ordre légal. Sans testament, un partenaire non marié est tout simplement ignoré par la loi.
Réserve et quotité disponible : ce que la réforme 2023 a changé
Vous n'êtes pas totalement libre de répartir votre patrimoine : une partie est réservée par la loi à vos héritiers les plus proches. C'est la réserve héréditaire. Ce qui reste, vous en disposez librement : c'est la quotité disponible (pour avantager votre conjoint, un proche, un filleul, une association…).
La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a réduit les réserves, donc élargi votre liberté :
| Avant 2023 | Depuis 2023 | |
|---|---|---|
| Réserve des enfants | 3/4 de leur part légale | 1/2 de leur part légale |
| Réserve du conjoint | 1/2 de la part légale | 1/2 (inchangée) |
| Réserve des parents | existait | supprimée |
| Quotité disponible (conjoint + enfants) | 37,5% | 50% |
Concrètement, dans une famille avec conjoint et enfants, vous pouvez désormais attribuer librement la moitié de votre succession, contre un peu plus du tiers avant. C'est une marge de manœuvre nettement plus grande pour protéger qui vous voulez.
Comment protéger votre conjoint
C'est la préoccupation numéro un, et la loi seule ne suffit souvent pas : avec le partage légal, le conjoint peut se retrouver copropriétaire du logement avec les enfants, une situation inconfortable. Plusieurs outils existent pour lui donner davantage.
- Le testament. L'outil de base : vous y attribuez votre quotité disponible (jusqu'à 50%) à votre conjoint, en plus de sa réserve.
- L'usufruit (art. 473 CC). Un levier puissant et méconnu : vous pouvez léguer à votre conjoint l'usufruit de toute la part réservée aux enfants (il en jouit, par exemple il habite la maison et perçoit les revenus, sa vie durant), en plus de la pleine propriété de la quotité disponible. Le conjoint est ainsi très largement protégé.
- Le pacte successoral. Un accord, signé devant notaire avec vos héritiers, pour verrouiller une répartition (utile notamment avec des enfants d'une autre union).
- L'assurance-vie (3b). La prestation va directement au bénéficiaire désigné au décès, un bon complément pour transmettre un capital rapidement.
Le cas particulier du concubinage
Si vous vivez en couple sans être mariés, la vigilance est maximale : votre partenaire n'est pas héritier et sera, en plus, lourdement taxé dans la plupart des cantons. Un testament est alors indispensable, et il faut connaître les règles fiscales de votre canton. C'est un sujet à part entière, que le journal d'Œil du Lynx a décortiqué en détail.
Par où commencer
Trois réflexes suffisent pour passer à l'action :
- Faites l'état des lieux. Qui hériterait aujourd'hui, selon l'ordre légal ? Est-ce ce que vous voulez ?
- Rédigez (ou mettez à jour) un testament. Un simple testament olographe (écrit, daté et signé à la main) a déjà une pleine valeur légale. Pour les situations complexes, passez par un notaire.
- Pensez aux outils de protection. Usufruit pour le conjoint, pacte successoral en famille recomposée, assurance pour un capital rapide.
Mettre de l'ordre dans sa succession, ce n'est pas un acte triste : c'est éviter à vos proches des conflits et des mauvaises surprises au pire moment.
Questions fréquentes
Qui hérite si je ne fais pas de testament ? L'ordre légal s'applique : conjoint et enfants en priorité. Avec conjoint et enfants, le conjoint reçoit la moitié, les enfants l'autre moitié. Le concubin, lui, n'hérite de rien.
Qu'est-ce que la réserve héréditaire ? C'est la part minimale que la loi garantit à certains héritiers (conjoint, enfants). Vous ne pouvez pas en disposer librement. Le reste est la quotité disponible.
Qu'a changé la réforme de 2023 ? Elle a réduit la réserve des enfants (de 3/4 à 1/2 de leur part légale) et supprimé celle des parents. Résultat : la quotité disponible passe de 37,5% à 50% dans une famille avec conjoint et enfants.
Comment protéger au mieux mon conjoint ? En combinant testament, usufruit (art. 473 CC) et, si besoin, pacte successoral ou assurance-vie. L'usufruit permet au conjoint de continuer à jouir de tout le patrimoine sa vie durant.
Un testament écrit à la main est-il valable ? Oui. Un testament olographe entièrement écrit, daté et signé à la main est valable. Pour les situations complexes ou le pacte successoral, l'acte notarié est recommandé.
Sources
- Raiffeisen, « Le nouveau droit des successions » : ordre légal des héritiers, réduction des réserves en 2023 (enfants de 3/4 à 1/2, suppression de la réserve des parents), quotité disponible portée à 50%.
- UBS, « Nouveau droit successoral : aperçu des changements » : quotité disponible de 37,5% à 50%, répartition conjoint/enfants, outils de planification.
- Étude du Ritz, « L'usufruit en faveur du conjoint survivant (art. 473 CC) » : mécanisme de l'usufruit, protection renforcée du conjoint, combinaison avec la quotité disponible.
Règles vérifiées le 9 octobre 2026 (droit successoral fédéral en vigueur depuis 2023). La fiscalité des successions est cantonale et varie fortement : faites établir un conseil successoral pour votre situation. Information générale, pas un conseil juridique personnalisé.